La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au Journal officiel du 6 mars 2014. La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation. Une trentaine de décrets d’application est attendue pour organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.
Révision des modalités de financement obligatoire de la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de 1 % de la masse salariale brute. La répartition de l’utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) devra être précisée par décret.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Le taux de contribution n’évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.
En pratique
L’intégralité de la contribution légale est collectée par notre OPCA de branche (le Fafih) quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette nouvelle contribution « formation » est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s’appliquera donc à la collecte des contributions recouvrables avant le 1er mars