REDRESSEMENT URSSAF : importance de la vigilance accordée aux suites du contrôle…

► Paiement de cotisations (en plus) : tout ne se limite pas au contrôle – lorsque la pratique (défaillante) de l’entreprise, en matière de paie et gestion de ses prélèvements sociaux, l’expose à redressement, les jeux ne sont pas forcément faits à l’issue du contrôle. En effet, ça n’est pas le contrôle lui-même – en tant qu’opération et processus – qui déclenche, pour l’entreprise, l’obligation d’avoir à payer des cotisations (avant poursuites), mais c’est la réception d’une « mise en demeure » dûment envoyée par l’Urssaf.
► Mise en demeure : opération soumise à conditions de validité – tant par ses modalités d’expédition et notification que par son contenu, la mise en demeure doit obéir à certaines exigences. Que l’une d’elles vienne à ne pas être satisfaite est un paramètre qui peut suffire à remettre en cause la validité de la mise en demeure. Si cela est : la mise en demeure est alors déclarée nulle (par le juge), nullité qui prive de fondement l’obligation – pour l’entreprise – d’avoir à payer à l’Urssaf les sommes réclamées, alors même que les opérations du contrôle auraient été régulières. Aussi, la « mauvaise » mise en demeure – du point de vue juridique – provoque, par ricochet, une annulation du « bon » contrôle (vision Urssaf). Par conséquent, l’entreprise hôtelière concernée a tout intérêt à « auditer » la mise en demeure qu’elle reçoit (examen à opérer : procédé de notification – adressage – mentions y figurant) afin de tenter d’y