Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié.
Sur ce point, la 2e chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre d’un redressement par l’Urssaf, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas être reconstituées en base brute, pour être réintégrées dans l’assiette des cotisations (arrêt du 24 septembre 2020 n° 19-13194).
Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé que le cotisant qui ne conteste pas une mise en demeure Urssaf devenue définitive, ne peut par la suite demander le remboursement des cotisations redressées. Elle peut être contestée dans les 2 mois de sa notification auprès de la commission de recours amiable de l’Urssaf.
Par Patrick Gérolami, consultant