À la suite d’intempérie exceptionnelle et compte tenu de l’ampleur des inondations, les établissements hôteliers et de restauration situés le long des cours d’eau ont été plus ou moins impactés, dont les conséquences sont la perte d’exploitation et les dégâts matériels.
Les dommages causés par des crues ou des inondations ne peuvent être pris en charge qu’au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure obligatoirement dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation ou commerce (275 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations et des coulées de boue survenues en janvier-février 2018).
Quand s’applique l’assurance contre les catastrophes naturelles
L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si le professionnel n’a souscrit qu’une assurance de base, il ne sera pas couvert contre ce type de sinistre.
En revanche, s’il a souscrit une assurance « multirisques », il est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain).
Précisons que l’assurance multirisques professionnelle est un type d’assurance qui offre une couverture généralement complète des biens et des responsabilités de l’assuré. Comme son nom l’indique, une multirisque professionnelle peut proposer des garanties étendues.
Le régime légal des catastrophes