La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient modifier les modalités de calcul et les réponses à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Les nouvelles règles applicables dès le 1er janvier 2020
L’emploi des travailleurs handicapés est une obligation pour toute entreprise employant 20 salariés et plus. Cependant, toutes les entreprises devront déclarer via la DSN les personnes en situation de handicap présentes dans leur établissement au cours de l’année. Diverses aides sont proposées pour permettre aux employeurs de mettre en place plus facilement les aménagements nécessaires à l’accueil et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’octroi de ces aides est notamment assuré par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle : l’Agefiph.
Cette structure de référence en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dispose d’un fonds dédié à financer des aides, des prestations, et des services pour accompagner les travailleurs handicapés mais aussi les employeurs. Les aides de l’Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique mais dépendent de critères d’exigibilité et des ressources disponibles en fonction des priorités.
Les modalités de calcul pour les organismes de Sécurité sociale s’appliquent pour calculer l’effectif d’assujettissement (permet de valider le seuil et le nombre d’unités bénéficiaires par entreprise). Les entreprises (Siren) à établissements multiples (Siret) doivent remplir une seule DOETH (Déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés) avec les effectifs cumulés de