INSTAURATION : loi 2022-1158 du 16 août 2022
En tant que dispositif associé à des exonérations de cotisations de Sécurité sociale cumulée, éventuellement, à des exonérations d’impôt et contributions, la prime de partage de la valeur – ou PPV – remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou PEPA. Ladite PEPA – à titre de rappel – avait été introduite pour la première fois en 2018, avant de faire l’objet de deux reconductions en 2020 puis 2021. La PPV se différencie de la PEPA sur plusieurs points dont : 1° – Pérennité : elle s’inscrit, a priori, dans la durée. 2° – Périodicité du paiement : abandon de la logique de la « fenêtre » de versement (intervalle de temps limité dans l’année au sein duquel le paiement est obligatoirement opéré pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations).
PPV – MISE EN PLACE : LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE CONSERVE LA MAIN…
Si le régime juridique de la PPV comporte son lot d’obligations et contraintes, les dispositions relatives à sa mise en place au niveau de l’entreprise hôtelière [ou dans son groupe d’appartenance] laisse à sa direction une certaine latitude.
Plusieurs choix lui sont, en effet, accordés : instaurer ou non la PPV – négocier la mise en place de la PPV ou non (hypothèse du recours direct au procédé de la décision unilatérale de l’employeur ou « DUE ») – négocier la mise en place de la PPV par voie d’accord collectif ou