Dans cette affaire, un salarié est décédé des suites d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail. L’employeur souscrit le jour même une déclaration d’accident du travail dont la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine refuse de prendre en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle ; ses ayants droit ont donc saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale. Pour approuver la décision de la Caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, la cour d’appel de Versailles retient que l’enquête administrative de la Caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. Pour les hauts magistrats, l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Par Patrick Gérolami, consultant