Suivant les dispositions du Code du travail, la rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir. Dans ce cas de figure, le maître d’apprentissage notifie au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat, la rupture par écrit. L’employeur transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifique n’est à verser à l’apprenti. Une fois écoulé le délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont plus limitées. Les règles sont toutefois un peu assouplies pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur en 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, notamment en supprimant le passage obligatoire par le conseil de prud’hommes une fois passé les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
Ainsi, l’employeur n’a plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage mais il peut directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :
• de force majeure ;
• de faute grave ;
• d’inaptitude de l’apprenti (aucune obligation de reclassement ne s’applique alors).
Le salarié peut