DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par le fait et l’effet du comportement du dirigeant (voire d’associés). Il en va ainsi lorsque des actes, faits et gestes du chef d’entreprise aboutissent à la création d’un passif et/ou à son augmentation, laquelle provoque et/ou aggrave un état de cessation des paiements synonyme de redressement voire liquidation judiciaire.
« Ardoise » de cotisations : un cas de banqueroute – le non-paiement volontaire des cotisations à l’Urssaf pendant de long mois, aggravé par des procédures dilatoires devant les tribunaux afin de contester les mises en demeure de celle-ci, couronné par une véritable « vidange » des comptes et trésorerie de l’entreprise pour empêcher toute saisie de la part de l’organisme de recouvrement caractérise, par cette addition de circonstances, le délit. Cette caractérisation est d’autant plus évidente que l’entreprise se retrouve, de et par ce fait, en faillite
Équation de la banqueroute : 80 000 € de dettes de cotisations = prison – le chef d’entreprise en délicatesse avec l’Urssaf s’expose ainsi à une forte condamnation pénale (jusqu’à : 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende) sans oublier le règlement de l’ardoise et le risque de confiscation, à cet effet, de tout ou partie de son patrimoine personnel…
► Cass. Crim. 1er février 2023 n° 22-82.368
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise