ÉCLAIRAGE JURISPRUDENTIEL : CASS. CIV. 3e 14 JUIN 2018 N° 17-15426 – résiliation d’un bail commercial hôtelier sans dédommagement aucun accordé au locataire exploitant de l’établissement. Pourquoi ? Parce que ce dernier s’est abstenu de mettre en demeure le propriétaire en temps utile. Raison de la mise en demeure ? Faire réaliser des travaux de mise en conformité de l’immeuble abritant l’hôtel, mise en conformité exigée par l’Administration. Paramètre important : la valeur financière des travaux équivaut à celle patrimoniale de l’immeuble.
Travaux de mise aux normes et conformité : l’hôtel sous surveillance administrative
HÔTEL : UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC – l’hôtel n’est pas un bien immobilier ordinaire. Car son fonctionnement l’amène à accueillir des clients le temps d’un séjour avec nuitée(s). En raison de cette fonction résidentielle, il est soumis à un ensemble de normes spécifiques (normes « ERP » : établissements recevant du public). Toutes ont trait aux conditions d’accueil et de séjour (avec sommeil) des personnes. Nombre d’entre elles concernent la sécurité. Réglementaires, ces normes sont prises à l’échelon national et local (département – commune).
HÔTEL : UN IMMEUBLE SOUMIS À CONTRÔLE – relever de la catégorie ERP n’est pas sans conséquences. Cela entraîne des contrôles et suivi réguliers (ex. : inspections de la part de commissions de sécurité). Leurs résultats sont transmis aux autorités administratives compétentes (ex. : préfecture – mairie). Ces dernières – considérant le fait que l’activité hôtelière est soumise à conditions à remplir – peuvent, au vu du