L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement économique, notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique, les obligations de reclassement et les critères d’ordre des licenciements.
Le décret d’application n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 assouplit les modalités de proposition de reclassement devant être faite aux salariés.
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit préalablement consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Direccte du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :
» des difficultés de gestion suite à l’évolution significative d’un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ou une dégradation importante de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés) ;
» à des mutations technologiques ;
» d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
» de la cessation d’activité de l’entreprise.