Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire publics comme privés, détaille l’obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan.
À retenir : sont concernés par ce nouveau texte, les bâtiments hôteliers dont la superficie est supérieure à 1 000 m².
Cette loi qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2019 vise une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
De nombreux assouplissements
Les catégories de bâtiments ou de parties de bâtiments assujettis y sont déterminées exclusivement en fonction de leur surface et du type d’activités exercées. Trois cas de figure sont retenus : bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ; cumul des surfaces des activités tertiaires supérieur ou égal à 1 000 m² (bâtiment à usage mixte) ; activités sur une unité foncière sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
Le texte remplace en outre l’obligation de travaux performants par un panel de gestes à bas coût, en tablant notamment sur « le comportement des occupants » ou la maintenance des équipements.
Modulation de l’obligation
Outre les dérogations « d’usage », un principe de modulation de