Tout contribuable, particulier ou entreprise, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, c’est-à-dire d’une démarche des services fiscaux destinée à vérifier que les obligations fiscales ont été accomplies. Au cours de la procédure, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièces en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable, à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient. Le contrôle fiscal se décompose en plusieurs étapes :
» Une demande de renseignements ou de justifications auprès de l’entreprise (contrôle sur pièces).
» Une demande de communication de documents auprès des tiers et des administrations.
» Un examen de situation fiscale personnelle.
» Une vérification de comptabilité sur les bénéfices commerciaux, l’impôt sur les sociétés, la TVA…
» Une proposition de rectification.
Selon les dispositions prévues par le Livre des procédures fiscales, les étapes du contrôle fiscal se déroulent en général de la manière suivante :
L’avis de vérification
Le contrôle fiscal débute avec l’envoi d’un avis de vérification par courrier en recommandé avec accusé de réception, qui annonce la visite d’un inspecteur ou d’un contrôleur du service des vérifications ou d’enquêtes fiscales dépendant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’avis de vérification adressé au contribuable doit obligatoirement mentionner la date du début de la vérification, les années soumises à vérification, les impôts concernés, les exercices vérifiés, la faculté de se faire assister par