L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur élargit et assouplit la procédure du rescrit social (fiche pratique 205 de mars/avril 2016).Un décret 2016-1435 du 25 octobre 2016 apporte des précisions sur la procédure du rescrit social.
La procédure à respecter pour formuler une demande de rescrit
Selon les dispositions du texte, la demande de rescrit est effectuée à l’Urssaf auprès de laquelle les déclarations sont souscrites (ou auprès de laquelle le cotisant va s’affilier).
Le décret fixe le contenu de la demande formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable : nom, adresse du cotisant, numéro d’immatriculation, présentation précise et concrète de la situation de nature à permettre à l’Urssaf d’apprécier les conditions d’application de la réglementation, etc.
Par ailleurs, le décret précise les mentions requises pour les demandes de rescrit effectuées par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche (nom et adresse de l’organisation, présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d’accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l’accord collectif). Rappelons que pour ce rescrit, c’est l’Acoss qui est compétente (et non l’Urssaf).
S’agissant du rescrit social, les demandes des employeurs, des tiers