Le transfert de licence des débits de boissons n’était initialement possible qu’au niveau du département. Par une ordonnance du 17 décembre 2015, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, le transfert de licence avait été rendu possible au niveau de la région. La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, limite de nouveau le transfert de licence au niveau du département.
LES NOUVELLES MESURES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Les articles 45 et 47 de la loi n° 219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont modifié plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-11 et L. 3335-1.
Le législateur a ainsi adopté de nouvelles règles applicables aux débits de boissons en :
• limitant le transfert des débits de boissons au niveau départemental ;
• réduisant les zones protégées à 3 catégories d’établissements d’enseignement, de santé et sportifs ;
• autorisant les maires à interdire par arrêté la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit ;
• en permettant la création de nouvelles licences IV, non transférables au-delà de l’intercommunalité, dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas ;
• en renforçant les pouvoirs aux maires en matière