C. trav. article L. 2315-24 – Le Comité social et économique détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Ce règlement présente une finalité organisationnelle, servant à : 1 – Cadrer le fonctionnement d’une assemblée délibérante et décisionnelle, dotée de la personnalité juridique 2 – Organiser des relations internes propres à une instance représentative du personnel comportant, à ce titre, une délégation d’élus des salariés, délégation placée néanmoins sous la présidence de leur employeur. À noter : tout CSE d’une entreprise hôtelière d’au moins cinquante salariés doit nécessairement adopter son règlement. Bien que le non-respect de cette obligation ne soit pas sanctionné (pénalement ou civilement), le règlement est un acte dont le CSE ne saurait se passer. Il peut déterminer, entre autres, les modalités de la gestion de son personnel par le CSE (lorsqu’il est employeur) ; à cet égard, faute de règlement, chaque mise en œuvre du pouvoir disciplinaire impose la prise d’une délibération du CSE conférant délégation spéciale pour agir, donnée à un des membres de l’instance (Cass. Soc., 12 juill. 2006, n°04-47737).
Rappel : si le règlement intérieur du CSE est un acte d’auto-organisation, ledit CSE