Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021.
L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise :
L’article 3-19 du décret de février reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des industries hôtelières. Ces conditions sont les suivantes :
► ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
► faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption ou subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
► les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
► l’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020 ;
► l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande.
Modification des dispositions d’aide
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le décret de mars prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y