La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur (Code des relations entre le public et l’administration).
Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la 1re fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager. L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises.
La loi définit la mauvaise foi comme étant la méconnaissance délibérée par une personne (physique ou morale) d’une règle applicable à sa situation
Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse aussi à toutes les catégories d’administrés et contribuables (personne physique ou personne morale). Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l’administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l’erreur. Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d’erreur, pourront régulariser la