En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Il pourra toutefois être renouvelé. Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1 000 salariés (et celles en redressement judiciaire, quel que soit l’effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Ce dispositif s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ainsi qu’au contrat de transition professionnelle (CTP) qui s’appliquaient jusqu’au 31 août 2011. Il garantit aux salariés une indemnisation cofinancée par l’Etat et un accompagnement en vue de leur reclassement.
Quelle est la contribution financière à la charge de l’employeur ?
L’employeur contribue au financement du CSP auprès de Pôle emploi. Ce financement comprend 2 versements. Le premier versement consiste en une contribution assise sur les droits acquis par le salarié au titre du DIF (droit individuel à la formation) et non encore utilisés. Cette affectation du reliquat du DIF prive le bénéficiaire du CSP de la possibilité de s’en prévaloir. Selon l’Unedic, le montant du versement de l’employeur est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise suivant la formule suivante : nombre d’heures de DIF restantes x salaire horaire net/2. Le second versement concerne une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de