La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015 (art 10 à 14).
Ce compte a été créé afin de pallier l’insuffisance de l’ancien dispositif qui consistait à lier la retraite anticipée du fait de la pénibilité à la survenance effective d’une dégradation de l’état de santé du salarié avant l’âge de la retraite.
L’un des objectifs du compte pénibilité est d’inciter les employeurs à développer des mesures de protection des salariés, en complément des dispositifs existants de prévention des risques professionnels (document unique, mesures d’exposition aux risques etc.).
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité, pris en application des dispositions législatives du Code du travail issues de la loi du 20 janvier 2014, ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014.
Les décrets d’application
- Le premier décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014, détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
- Le deuxième décret n° 2014-1156 détermine en premier lieu les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. En second lieu le texte définit les modalités d’utilisation des points acquis. Le décret