Le « droit à l’erreur » dans le champ du droit du travail

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ouvrent la possibilité pour les Direccte, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, d’adresser à l’employeur un simple avertissement, au lieu de lui infliger une amende administrative, en cas de manquements aux règles fixées par le Code du travail comme les durées maximales du travail ; les temps minimaux de repos ; l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail ; le Smic ou le salaire minimum conventionnel ; les règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs (art. L 8115-1 et suivants du Code du travail). Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende administrative, la Direccte prend en compte, sur rapport de l’inspecteur du travail, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Si un nouveau manquement de même nature survient dans un délai d’un an après la notification d’un avertissement, l’employeur est passible d’une amende administrative dont le plafond est majoré de 50 %. Par ailleurs, l’article 95 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte le plafond de l’amende administrative encourue de 2 000 à 4 000 €. La sanction de la récidive est également doublée (soit 8 000 euros au lieu de 4 000) en cas de nouveau manquement constaté dans un