L’objectif du rescrit social est de permettre aux cotisants ou futurs cotisants, en leur qualité d’employeur ou de travailleur indépendant, d’obtenir une réponse précise de la part d’un organisme de recouvrement ou de protection sociale sur l’application de la législation à sa situation.
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a élargi et assoupli la procédure du rescrit social. Elle instaure des rescrits en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des travailleurs handicapés. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Suivant les dispositions de l’ordonnance, le rescrit social est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette procédure peut être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.
Précisons en outre que la position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé par l’employeur ou le travailleur indépendant sous réserve que sa demande entre dans le champ d’application défini par les textes.Principe du dispositifLe rescrit social est une procédure qui permet à tout employeur ainsi qu’à tout travailleur indépendant dont il dépend, 
Cette décision est opposable à l’organisme qui doit se
La procédure du rescrit social
