Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général refond la procédure de reconnaissance des AT/MP. Une circulaire datée du 9 août 2019 précise les démarches à effectuer par les parties : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-28-2019.PDF.
Les nouvelles dispositions, qui concernent les déclarations d’accidents, les réserves de l’employeur et l’instruction des dossiers par la Caisse primaire d’Assurance maladie, s’appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Modalités de déclaration simplifiées
La déclaration d’accident que le salarié doit adresser à son employeur, lorsqu’il n’a pas informé verbalement ce dernier dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, de même que la déclaration que l’employeur doit adresser à la Caisse primaire de l’Assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivantes, devront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (déclaration en ligne via la plateforme www.net-entreprises.fr).
À retenir : suivant les dispositions des articles R 441-2 et R 441-3 du Code de la Sécurité sociale, l’usage de la lettre recommandée (avec AR pour la déclaration de l’employeur) n’est plus obligatoire. Cependant, il est conseillé de maintenir l’envoi de déclaration CERFA par recommandé avec AR.
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le