Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE » a été publiée au Journal officiel. La loi PACTE qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité. Synthèse des principales mesures sociales et fiscales adoptées par le législateur
Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250)
La loi PACTE introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs tel que retenu en matière de Sécurité sociale. Cette nouvelle disposition devient la référence applicable aux entreprises et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail. La loi recentre les effets de seuils autour d’un effectif de 11, 50 ou 250 salariés avec la transformation de certains seuils de 20 salariés à 50 salariés. L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne mensuelle des salariés employés au cours de l’année civile précédente. Ce principe s’applique à tous les calculs de seuil prévus par le Code de Sécurité sociale ainsi que pour certains seuils prévus par le Code du travail et autres.
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