La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS) met en place un dispositif additionnel à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse notamment aux entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu (depuis octobre 2020), ayant subi une baisse d’activité appréciée au mois le mois.
Cotisations sociales : le dispositif additionnel d’exonération
Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :
• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance-chômage ;
• du Fonds national d’aide au logement (FNAL).
La cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire n’est pas concernée par cette exonération.
L’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 va dépendre de l’effectif de l’entreprise, de son activité principale, voire de la perte de son chiffre d’affaires.
Employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés
Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, peuvent bénéficier de l’exonération s’ils exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme,