Depuis l’application par les autorités préfectorales des dispositions réglementaires du décret du 13 août 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs débits de boissons et restaurants ont fait l’objet d’une sanction administrative (distanciation physique non respectée, présence de personnes ne portant pas de masque de protection…).
Dans le cas de non-respect des mesures sanitaires, les autorités préfectorales peuvent sanctionner les débitants de boissons et les restaurateurs par des mesures plus restrictives, comme la fermeture administrative temporaire de l’établissement ERP ou des horaires d’ouverture limités.
Le décret autorise également les préfets dans les territoires classés « zones de circulation active du virus » à prendre de nouvelles mesures comme des modulations d’ouverture de certains établissements recevant du public.
Les textes applicables en la matière
La fermeture administrative découle de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique qui permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un établissement recevant du public (restaurant, débit de boissons, bar de nuit, hôtel…), pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
Ceux qui connaissent une interruption temporaire de leur activité commerciale pendant la durée d’application de ces mesures, l’introduction d’un recours administratif est possible après la procédure contradictoire préalable à l’édition d’une mesure de fermeture. Les recours n’étant pas suspensifs, la décision de fermeture doit être respectée jusqu’à ce que la décision de justice