La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour les services de contrôle de la Direccte (pôle inspection du travail) ou de l’Urssaf, la faute inexcusable est souvent mise en évidence lorsque l’employeur qui aurait dû avoir conscience d’un danger n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité sociale.
Définition de la faute inexcusable
Les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale fixent le régime de la faute inexcusable de l’employeur : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par le code de la Sécurité sociale, le Code du travail et le Code de procédure pénale ».
Points importants à retenir
Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue par les juridictions de Sécurité sociale, il appartient à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de démontrer :
- que l’employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
- que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en