La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction employeur-Urssaf concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Suite à la publication du décret d’application n° 2016-154 du 15 février 2016, le cotisant et l’organisme de recouvrement dont il relève, peut conclure une transaction avec l’Urssaf ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de Sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette procédure transactionnelle, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement sauf sur le point objet de la demande.La demande de transaction
Cette transaction permet de terminer une contestation née (tant qu’il n’y a pas eu de décision de justice définitive) ou à naître. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
La demande de transaction ne peut intervenir qu’après réception d’une mise en demeure.
Valable pour 4 ans au plus, elle peut concerner :
- le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
- les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par extrapolation ou évaluation forfaitaire (sous certaines conditions).
- Aucune transaction n’est toutefois possible en cas de travail dissimulé, ou