OCTROI D’UNE RÉMUNÉRATION
Forme
Dénomination : « gratification ».
Nature : pas un salaire – principes et règles juridiques propres au salaire ne lui sont donc pas applicables.
Obligation de paiement
Paiement imposé à l’hôtel par :
» La loi (obligation légale – dispositions des Codes de l’Éducation et de la Sécurité sociale).
» La convention de stage (obligation contractuelle – dispositions de la convention signée avec l’établissement d’enseignement).
» Un accord collectif (obligation conventionnelle – dispositions de la convention de branche et/ou d’un accord d’entreprise).
Gratification « légale »
Paiement obligatoire : durée de stage > 2 mois (ou > à 44 jours ou encore 308 heures).
» Remarque : la durée précitée est celle de la présence effective du stagiaire dans l’hôtel pendant la période de stage.
Détermination de la durée de présence effective du stagiaire :
• Définition :
1. Présence = heures, journées et mois passés exclusivement au sein de l’hôtel.
2. Périodes assimilées = congés et absences pour grossesse, paternité ou adoption de même que celles expressément prévues et mentionnées par la convention de stage.
• Décompte : prise en considération de toutes les périodes du stage => continues ou discontinues – effectuées à la suite ou séparées par des interruptions.
• Paramètres de calcul : période de 7 heures = 1 jour – période de 22 jours = 1 mois.
• Période