Suivant les dispositions du Code du travail, la démission est un droit pour le salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans avoir à justifier sa décision auprès de son employeur.
Même si le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour démissionner, elle doit cependant respecter certaines règles.
Définition de la démission
En droit, il faut savoir qu’il n’y a pas de définition légale de la démission et que les textes du Code du travail qui y font référence sont relativement rares.
La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Le salarié met ainsi fin à son contrat de travail de manière unilatérale. Il existe des cas ou le salarié peut rétracter sa démission.
Droit de démissionner
La démission est un droit pour le salarié. Aucune clause du contrat de travail ne peut restreindre le droit à démission d’un salarié. Ainsi, la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Un salarié peut donc démissionner à tout moment.
La démission seulement pour le CDI
Selon l’article L 1231-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
La démission