REMARQUE : ARRÊTÉ DU 9 MARS 2018 (J.O. DU 15 MARS) – cette décision ministérielle procède à extension de l’avenant 22 bis du 7 octobre 2016 (avenant à la convention collective nationale HCR – 3292). Il s’agit, cependant, d’une extension assortie de réserves. Leur présence – sachant que l’extension rend d’application obligatoire les contenus (et mécanismes) de l’avenant pour tous les établissements hôteliers soumis à la CCN 3292 – entraîne deux conséquences : 1° – JURIDIQUEMENT : l’utilisation pleinement sécurisée du dispositif issu de l’avenant nécessite le relais d’un accord d’entreprise reprenant et intégrant, dans son contenu, les préconisations du ministère du Travail figurant dans l’arrêté d’extension. 2° – GESTION RH : pour mettre en œuvre le dispositif de branche, l’établissement hôtelier doit donc initier un processus de négociation collective (en interne), menant à la conclusion d’un accord d’entreprise (ou d’établissement).
OBSERVATIONS :
L’arrêté du 9 mars applique les principes de la loi El Khomri au secteur HCR et à son tissu conventionnel. En suite à l’article L. 3121-64 (I et II) du Code du travail est donc imposé à la branche le fait de prévoir : 1°) Des règles et mécanismes applicables en cas d’absences, d’arrivées ou de