Extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales

Dans un communiqué du 1er avril 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
L’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie