Sous réserve que l’entreprise soit éligible à la réduction générale de cotisations patronales et ne fasse pas partie des cas d’exclusions prévus par décret, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est conditionné d’une part à l’effectif de l’entreprise et d’autre part à son secteur d’activité qui doit s’apprécier par rapport à l’activité principale réelle de l’entreprise.
La déclaration de l’exonération doit se faire dans la DSN du 5 ou du 15 de chaque mois. L’Urssaf précise qu’il n’est pas nécessaire de remplir les données nominatives.
L’utilisation de l’aide au paiement des cotisations est également précisée par l’Urssaf. Cette aide dont le montant s’élève à 20 % des revenus d’activité auxquels s’applique l’exonération « Covid », s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020. L’Urssaf notifie le montant d’aide déjà imputé, les périodes d’affectation et, le cas échéant, le montant du reliquat. Il est également précisé que dans les entreprises de moins de 250 salariés, il revient à l’Urssaf de contacter l’employeur pour la mise en œuvre du plan d’apurement et la remise exceptionnelle de cotisations sociales.
À savoir : Les TPE-PME fermées administrativement ou entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction.
Par Patrick Gérolami, consultant