Enseignes et publicités lumineuses

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (commerces, façades et vitrines…), la loi du 22 août 2021 pris en application du Code l’environnement prévoit qu’à compter du 1er octobre 2022 qu’une commune ou communauté de communes peut imposer des nouvelles règles aux établissements recevant du public (hôtel, restaurant, débit de boissons…) dont les baies vitrées comportent des publicités lumineuses visibles de l’extérieur. Des tranches d’horaires d’allumage et d’extinction, des limites de volume lumineux ou de surface voire des plafonds de consommation d’énergie pourront être fixés par les pouvoirs publics.
Rappelons que l’éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses des commerces est limité par les articles L 583-1 & L 583-4 et réglementé par les articles R 581-34 à 581-65.