En vertu des dispositions fixées par la loi dite ESSOC pour un État au service d’une société de confiance, une série d’initiatives concrètes a été lancée par Bercy (Direction générale des impôts) afin d’améliorer les relations entre administrations et usagers. C’est ainsi qu’en matière fiscale ont été notamment mis en place un accompagnement personnalisé pour les TPE/PME, un renforcement du rescrit fiscal et une procédure de régularisation en cours de contrôle.
Pour améliorer la relation de confiance, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, a annoncé l’élargissement de la compétence du guichet unique de mise en conformité fiscale qui permet aux entreprises de régulariser spontanément leur situation concernant des problématiques complexes, en contrepartie de l’application de pénalités réduites résultant d’un barème. Il a également rappelé que toutes les entreprises peuvent dorénavant faire appel à un professionnel pour réaliser un examen de conformité fiscale et sécuriser ainsi le traitement fiscal de leurs opérations courantes.
Par Patrick Gérolami, consultant