JUGEMENT COMMENTÉ : Tribunal de commerce de PA-RIS, 8 novembre 2017, RG n° 2016073979, SAS SARDIGNAC LILAS c/. SA ORANGE.Contrat en cause : offre « triple play » téléphonie + internet + tv
• Établissement connecté : une situation de dépendance technologique
1. Circonstances – un professionnel du CHR souscrit et paye un abonnement auprès d’un opérateur. Une relation contractuelle est donc établie. Elle porte sur la fourniture de prestations : le professionnel bénéficie d’un bouquet de services de communication dont téléphonie (fixe), Internet et (chaînes de) télévision. Un système Wifi assure connexion et diffusion Web + TV dans l’établissement. Cette fourniture rencontre des difficultés. Qui se répètent et durent près d’un semestre. Et perturbent très sérieusement l’exploitation de l’établissement.
2. Spécificité de la situation – car celui-ci se retrouve en fâcheuse posture. Pourquoi ? En raison de son organisation interne : 1°) Gestion purement téléphonique des réservations. 2°) Prise et transmission des commandes (en salle) effectuées par tablettes connectées. 3°) Traitement des paiements clients opéré avec un dispositif (caisse + terminal carte bleue) connecté lui aussi. Or, téléphonie et Wifi dysfonctionnent ; et dysfonctionnement gravement et à répétition. Ce qui se transforme en nuisance considération faite du mode de fonctionnement technologique évoqué ci-avant.
• Établissement privé de connexion : laxisme et indifférence du prestataire
1. Tardiveté de la réponse – malgré demandes (pressantes et répétées) et relances réitérées, l’opérateur met plusieurs mois avant d’intervenir effectivement.
2. Inadaptation de la réponse – et lorsqu’il intervient,