DROIT DU TRAVAIL
Avis médical d’inaptitude : déclencheur d’obligations patronales – une fois constatée par le médecin du travail, l’inaptitude, d’un de ses salariés, contraint l’employeur à adopter certaines réactions. Parmi elles : la recherche d’un reclassement (sur un autre poste) et la motivation de tout licenciement ultérieur par le seul motif de l’impossibilité du reclassement en question.
Inaptitude et licenciement : l’impossibilité du motif disciplinaire – dès lors que reconnu inapte, le salarié ne peut plus être licencié pour un autre motif. Et ce, quand bien même aurait-il commis une faute avérée, même lourde, avant la reconnaissance médicale d’inaptitude. Dès lors, l’employeur doit : 1°- Renoncer à se prévaloir de la faute pour déclencher ou finaliser une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. 2° – Se « contenter » de licencier en raison de la seule inaptitude et de ses effets (dont l’impossibilité de reclassement).
► Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-16 258
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise