Les commerçants qui ont subi des dégâts matériels suite à des manifestations qui ont dégénéré en violences urbaines peuvent engager contre l’État un recours en application de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure qui institue une responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Pour lancer le processus d’indemnisation, les commerçants doivent porter plainte auprès d’un officier de police judiciaire ou directement auprès du procureur de la République et déclarer auprès de leur assureur leurs dommages professionnels dans les cinq jours à compter de la connaissance du sinistre. Les assurés bénéficiant d’une protection juridique via leur contrat d’assurance peuvent solliciter leur assureur qui pourra les aider dans leurs démarches et les conseiller notamment sur les recours possibles.
Précisons toutefois qu’il appartient au juge administratif compétent pour ce type d’affaires d’apprécier les conditions d’application de l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure – Annexe, v.
Par Patrick Gérolami, consultant