Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, prévoit que les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues.
Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d’au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année.
Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l’excédent brut d’exploitation (EBE) transmis à la Direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période.
Procédure de vérification
Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’excédent brut d’exploitation transmis à la Direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :
► si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;
► si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
► si l’excédent brut d’exploitation est inférieur