Pour soutenir l’économie des entreprises fragilisées par le coronavirus, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’apurement de leurs dettes dues au titre de cotisations sociales non payées et des remises partielles des cotisations sociales.
Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire vient de fixer les conditions d’application :
Les plans d’apurement
Suivant le texte, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement des cotisations sociales obligatoires conclus avec leurs organismes de recouvrement. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS.
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement, les charges suivantes, restant dues au 31 décembre 2020 :
• les cotisations à la charge des employeurs ;
• les cotisations à la charge des salariés, précomptées sans être reversées, dans le cas où ces plans prévoient en priorité leur règlement ;
• les cotisations et contributions personnelles à la charge des travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 septembre 2021.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’à trois mois à compter du 31 décembre 2020 pour les employeurs et du 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants.
La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés