Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préciser la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2018. Dans ce contentieux, un employeur invoquait la nullité du contrôle Urssaf effectué car l’inspecteur du recouvrement l’avait prévenu du report de la date de sa première visite par téléphone, puis par courriel, et non par l’envoi d’un nouvel avis de contrôle. Il estimait que ce report de date nécessitait son accord et que le contrôle était donc nul. La Cour de cassation n’a pas suivi son argumentation. Elle a jugé que l’Urssaf qui souhaite reporter la date de la première visite de l’agent de recouvrement doit seulement en informer en temps utile et par tout moyen approprié la personne à contrôler. En cas de litige, la charge de la preuve de la réception de cette information appartient à l’Urssaf (pourvoi n° 17-13409).
Par Patrick Gérolami, consultant