► ÉCHEC AU REDRESSEMENT – lorsqu’une extrapolation, à finalité de reconstitution des recettes d’un établissement, comporte un vice méthodologique, elle est déclarée non pertinente pas le juge administratif de l’impôt. C’est le cas lorsque l’emploi de la méthode dite « des cafés » aboutit à constituer une base estimative erronée car omettant certaines ventes ou en décomptant d’autres deux fois. Servant de fondement mathématique et juridique au redressement, son vice méthodologique vicie ce dernier, qui se voit dès lors annulé.
Conseil d’État – 3e et 8e ch. réunies – 3 novembre 2023, n° 460520
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise