Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d’entreprise. Auparavant, il était réservé au conjoint marié au chef d’entreprise ou lié à lui par un Pacte civil de solidarité (PACS).
Pour que son concubin bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration en ce sens au Centre de formalités des entreprises. Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du concubin précisant le choix du statut et sa date d’effet. Un arrêté du ministre de l’Économie du 9 mai 2022 fixe les informations à indiquer dans l’attestation sur l’honneur dont il fournit un modèle.
Pourquoi déclarer un statut
en tant que chef d’entreprise ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise, est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le choix d’un statut est déterminant : les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
Conjoint collaborateur
Le chef d’entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.
L’option pour le statut de conjoint