Une salariée ne peut pas prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne mentionnant pas un état pathologique lié à la grossesse, l’attestation du médecin traitant indiquant que cet état pathologique ayant été établie près d’un an et demi après les faits, et la cour d’appel ayant souverainement apprécié l’absence de valeur probante de ce document (Cass. soc. 14-9-2022 n° 20-20.819 F-D).
Par Patrick Gérolami, consultant