Code du travail : art. L. 2315-68 (extraits) – « Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus (…). Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Le présent article s’applique également aux documents mentionnés à l’article L. 2315-65. »
Le Code du travail offre aux « petits » CSE des PME – dont celles hôtelières – la possibilité de tenir une comptabilité « basique ». Quand bien même une comptabilité simplifiée, l’examen de ses composantes aux fins d’approbation est une obligation légale qui s’impose, et au CSE en tant que personne morale, et à ceux qui y siègent.
COMPTES DU CSE – ÉTAPE N° 1 : ARRÊT DE CEUX-CI PAR UNE DÉLÉGATION D’ÉLUS
1 – Modalités de l’arrêt des comptes : cadrage par le règlement intérieur du CSE – en renvoyant à ce règlement, le Code du travail rappelle que cet écrit : 1° – Organise le fonctionnement interne du CSE. 2° – A « force obligatoire ». 3° – Doit comporter des clauses relatives aux modalités de tenue et approbation de ses comptes par le CSE.
2 – Arrêt des comptes : prérogative des élus