La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau crédit d’impôt à destination des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel.
Ce crédit d’impôt est destiné à permettre à ces entreprises de financer les dépenses de rénovation énergétique de locaux à usage tertiaire dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans.
Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Son montant est de 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses dans la limite de 25 000 euros. La liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d’impôt ont été précisées par l’arrêté du 29 décembre 2020.
« MaPrimeRénov »
Le Premier ministre a annoncé début octobre 2020, les nouvelles modalités de l’aide « MaPrimeRénov » dans le cadre du plan « France Relance ». Cette évolution correspond à la volonté du gouvernement de proposer une aide à la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire. Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (commerces, entrepôts, etc.) des TPE et PME.
Le crédit d’impôt, de quoi s’agit-il ?
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de