FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Formalités en ligne des entreprises : rappel – depuis le 1er janvier, le guichet unique électronique était censé remplacer les différents réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) pour les réalisation et gestion numériques des formalités des entreprises (dont : création – modifications – cessation). Mais voilà, une succession de pannes et autres dysfonctionnements a contraint le gouvernement à faire machine arrière et instituer une procédure de secours.
Formalités des entreprises : retour des anciens procédés – jusqu’au 30 juin 2023 (si tout va bien), les entreprises réutiliseront notamment l’ancien site « Infogreffe » pour la réalisation (en ligne) de leurs formalités. Et si ce dernier est indisponible : le « papier » fera son grand retour puisque le dépôt de documents sur ce support sera possible au greffe du tribunal de commerce compétent.
► Arrêté PRMX2236475A du 17 février 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise