Alors que les mesures administratives imposant confinement et fermeture totale puis partielle des restaurants, bars, brasseries, hôtels et autres établissements recevant du public viennent à peine de prendre fin, de nombreux restaurateurs ou hôteliers s’interrogent pour savoir s’il est encore temps de déclarer à leur assureur les différentes fermetures ou réduction d’activités qu’ils ont connues, afin d’obtenir une indemnisation des pertes d’exploitations subies. D’autres se sont heurtés à la première réponse des assureurs qui était négative et péremptoire. Cependant, pour certains contrats, de nombreuses décisions judiciaires ont imposé aux compagnies d’assurance de prendre en charge ces sinistres. Si aucune déclaration n’a été faite ou si un refus vous a été opposé par votre assureur, il n’est peut-être pas trop tard pour obtenir l’indemnisation de vos pertes d’exploitation. Il convient, en premier lieu, d’analyser le contrat d’assurance souscrit pour vérifier si vous avez souscrit une garantie pertes d’exploitation et si elle a vocation ou non à s’appliquer.
Déclarer chaque sinistre par période
En second lieu, il faut avoir déclaré chaque sinistre pour chaque période concernée par des mesures réductives d’activité, qui sont les suivantes :
► Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
► Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
► Décret n°2020-663 du 31 mai