Dans cette affaire, l’employeur avait adressé à la DIRECCTE la convention de rupture convenue avec le salarié afin que celui-ci l’homologue. Pour gagner du temps, l’employeur avait à l’insu du salarié antidaté le document signé par les parties afin d’éviter d’attendre les 15 jours de rétractation.
En outre, l’employeur n’avait organisé aucun entretien préalable, il avait envoyé au salarié un formulaire de rupture conventionnelle antidaté.
Le salarié ayant saisi le juge prud’homal, la cour d’appel de Montpellier a annulé la rupture conventionnelle. Dans son arrêt, les juges d’appel ont requalifié cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts (CA Montpellier, 8 janvier 2020, RG 16/02955).
Par Patrick Gérolami, consultant