L’affichage obligatoire (ou légal) est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail, et rendu obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié (art L 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail).
Conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et quels que soient la taille de l’entreprise et le nombre de salariés, l’employeur est tenu de communiquer les informations ci-dessous aux salariés. Certaines d’entre elles doivent faire l’objet d’un affichage obligatoire, d’autres peuvent être communiquées par tout moyen.
De nouvelles informations à diffuser aux salariés
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs doivent informer les salariés du texte de l’article 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel et les sanctions encourues (article 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes).
Désormais, l’obligation d’information comporte également :
► les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
► les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).
Les obligations de l’employeur
L’affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux de travail accessibles aux salariés et de manière visible (salle de pause, vestiaire, emplacement de la machine à café par exemple).
L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que certaines obligations